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Lexique fiscal

Comprenez simplement les impôts, taxes et produits d'épargne des Français et des entreprises.

Assurance-vieL'assurance-vie est un contrat d'épargne permettant de se constituer un capital à son rythme, qui offre une fiscalité très avantageuse sur les gains après 8 ans de détention et permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans droits de succession.CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)Impôt local dû par toute entreprise sur la valeur locative de ses locaux professionnels, au taux voté par la commune, avec une cotisation minimum de 247€ à 7 669€ selon le chiffre d'affaires et une exonération sous 5 000€ de CA.Contribution au Forfait socialContribution patronale de 20 % (taux normal) sur les sommes exonérées de cotisations sociales comme l'épargne salariale, avec des taux réduits (8 à 16 %) et une exonération totale pour les entreprises de moins de 50 salariés.Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)Impôt « plancher » qui garantit une imposition minimale de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple), instauré en 2025 et reconduit ensuite.Contribution économique territoriale (CET)La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local obligatoire pour les entreprises, composé de deux parts distinctes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens immobiliers, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Alors que la CVAE est en phase de suppression progressive d'ici 2030, la CET reste plafonnée à 1,531% de la valeur ajoutée pour les années 2026 et 2027.Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)Taxe prélevée sur la part fixe des factures d'électricité et de gaz (15 % en électricité depuis février 2026), qui finance les retraites du régime spécial des industries électriques et gazières (EDF, Engie).Contributions Sociales (CSG et CRDS) La CSG et la CRDS sont deux taxes prélevées sur la quasi-totalité de vos revenus pour financer la protection sociale et rembourser la dette de la Sécurité sociale. Sur votre salaire, elles représentent un prélèvement total de 9,7% (soit 9,2% pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS), contrairement aux cotisations classiques, elles ne vous ouvrent aucun droit direct comme la retraite ou l'assurance chômage.Cotisations PatronalesLe forfait social est une cotisation payée uniquement par l'employeur pour financer la Sécurité sociale sur les primes d'épargne (intéressement, participation) et la prévoyance versées à ses salariés. Selon la taille de l'entreprise et le dispositif choisi, son taux varie de 0% (exonération totale pour les petites structures) à un taux standard de 20%, avec des taux réduits fixés à 8%, 10% ou 16%.Cotisations SocialesLes cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires calculés sur le salaire brut, destinés à financer les différentes branches de la protection sociale (santé, retraite, famille, chômage). Elles se divisent en deux parts : une part salariale, qui représente généralement entre 20% et 25% du salaire brut, et une part patronale venant s'ajouter au coût du travail, qui oscille le plus souvent entre 30% et 45% selon le niveau de rémunération et les dispositifs d'allègements en vigueur.CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)Impôt local sur la valeur ajoutée des entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires, au taux maximal de 0,28 % en 2026, appelé à baisser jusqu'à sa suppression totale en 2030.Droits de donationImpôt dû en transmettant un bien de son vivant. Un abattement de 100 000 € entre parent et enfant se renouvelle tous les 15 ans.Droits de douaneTaxes perçues sur les marchandises importées de pays hors UE selon un tarif douanier commun (par ex. 12 % sur un manteau de laine), dont 75 % vont au budget de l'UE et 25 % restent à l'État qui les collecte.Droits de mutation (frais de notaire)Taxes perçues lors de l'achat d'un bien immobilier (environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien), qui forment l'essentiel des « frais de notaire ».Droits de successionImpôt payé par les héritiers sur les biens reçus lors d'un décès, après un abattement de 100 000 € par enfant, puis un barème allant jusqu'à 45 %.Droits sur le tabacTaxes incluses dans le prix du tabac : elles en représentent environ 80 %, pour rapporter des recettes et décourager la consommation.Forfait socialLe forfait social est une cotisation payée uniquement par l'employeur pour financer la Sécurité sociale sur les primes d'épargne (intéressement, participation) et la prévoyance versées à ses salariés. Selon la taille de l'entreprise et le dispositif choisi, son taux varie de 0% (exonération totale pour les petites structures) à un taux standard de 20%, avec des taux réduits fixés à 8%, 10% ou 16%.Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est une taxe annuelle visant les foyers fiscaux dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros au 1er janvier. Le calcul s'effectue sur la valeur nette des biens (après déduction des dettes) et bénéficie d'un abattement de 30% sur la résidence principale, le tout selon un barème progressif allant de 0,5% à 1,5%.Impôt sur le revenuImpôt payé chaque année sur les revenus des particuliers (salaires, pensions, loyers…). Progressif, avec un barème de 0 % à 45 % selon le revenu.Impôt sur les plus-values de cryptomonnaiesImpôt sur les gains réalisés en revendant des cryptomonnaies, soumis à la « flat tax » au taux forfaitaire unique de 31,4 %.Impôt sur les plus-values immobilièresL'impôt sur les plus-values immobilières s'applique au profit net réalisé lors de la revente d'un bien, hors résidence principale qui est totalement exonérée. Ce gain est soumis à un taux d'imposition global de 36,2% (19% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), avec un système d'abattement progressif selon la durée de détention : l'exonération totale d'impôt est acquise après 22 ans et celle des prélèvements sociaux après 30 ans.Impôt sur les Sociétés (IS)Impôt sur les bénéfices des entreprises, au taux normal de 25 %, réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME (chiffre d'affaires ≤ 10 M€, détenues à au moins 75 % par des personnes physiques).LDDSLivret de développement durable et solidaire : livret d'épargne exonéré d'impôt, plafonné à 12 000 €, orienté vers des projets écologiques et solidaires.LEPLivret d'épargne populaire : livret exonéré et mieux rémunéré, réservé aux personnes aux revenus modestes, plafonné à 10 000 €.Livret ALivret d'épargne réglementé, plafonné à 22 950 €, dont les intérêts sont totalement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.Livret JeuneLivret d'épargne exonéré d'impôt réservé aux 12-25 ans, plafonné à 1 600 €.Malus au poids (masse)Taxe payée à l'achat d'un véhicule neuf trop lourd, déclenchée dès 1 500 kg en 2026 (au lieu de 1 600 kg), de 10 à 30 € par kilo excédentaire selon le poids, les véhicules électriques en étant exonérés.Malus écologique (CO₂)Le malus écologique (CO₂) est une taxe additionnelle payée lors de la première immatriculation d'un véhicule neuf en France, dont le montant est calculé selon son taux d'émissions de dioxyde de carbone. En 2026, il se déclenche dès 108 g/km de CO₂ (pour un montant de 50€) et atteint un plafond maximal de 80 000€ pour les véhicules émettant au moins 192g/km. Ce dispositif est souvent cumulé avec le malus au poids, le total des deux taxes étant plafonné à ce même montant de 80 000€.Plan d'épargne en actions (PEA)Enveloppe d'investissement en actions (plafond de versement 150 000 €) dont les gains sont imposés à 18,6 % de prélèvements sociaux après 5 ans de détention du compte PEA.Plan d'épargne logement (PEL)Produit d'épargne destiné à financer un projet immobilier ; ses intérêts sont imposables pour les plans récents. Plafond de 61 200 €.Plan d'épargne retraite (PER)Produit d'épargne pour préparer sa retraite : les versements se déduisent du revenu imposable, et l'épargne se récupère en capital ou en rente pendant sa retraite.Prélèvement forfaitaire unique (flat tax)Impôt à taux unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) qui s'applique sur les revenus du capital (dividendes, plus-values, intérêts).Redevance pour copie privéeSomme intégrée au prix des appareils de stockage (smartphones, tablettes, clés USB, disques durs…), de quelques euros à environ 17 € selon la capacité, reversée aux auteurs et artistes pour compenser les copies privées d'œuvres.SodaLes Accises pour le tabac, l'alcool et le sucre sont des taxes « comportementales » qui renchérissent les produits nocifs pour la santé : plus de 80 % du prix d'un paquet de cigarettes, une « taxe soda » de 4 à 35 centimes par litre selon la quantité de sucre (35 cts au-delà de 80 g/L), et un tarif sur l'alcool dont la hausse annuelle est plafonnée à 1,75 %.Taxe carboneTaxe sur les énergies fossiles proportionnelle à leurs émissions de CO₂ (environ 44 € par tonne), pour encourager des choix moins polluants.Taxe d'aménagement (taxe abri de jardin)Taxe locale payée une fois lors de la construction ou de l'agrandissement d'un bâtiment de plus de 5 m² (dont les abris de jardin), calculée sur la surface × une valeur forfaitaire (892 €/m² en province, 1 011 €/m² en Île-de-France en 2026) × les taux votés localement.Taxe d'apprentissageContribution des entreprises (environ 0,68 % de la masse salariale) qui finance l'apprentissage et la formation professionnelle.Taxe d'habitationLa taxe d'habitation est un impôt local désormais supprimé pour les résidences principales, mais qui reste dû pour les résidences secondaires et les logements vacants. Son montant est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien, et les communes situées en zone tendue ont la possibilité d'appliquer une majoration spécifique allant jusqu'à 60% de la cotisation sur les résidences secondaires pour inciter à la mise en location.Taxe de séjourTaxe payée par les touristes pour chaque nuitée dans une commune touristique, de 0,20 € à environ 5 € par nuit et par personne selon le classement de l'hébergement, reversée à la commune.Taxe de solidarité sur les billets d'avion (taxe Chirac)Taxe sur les billets d'avion créée par Jacques Chirac en 2006 pour financer la santé dans les pays pauvres, fortement relevée en 2025 : environ 7,40 € par billet en classe économique pour un vol en Europe, et bien plus pour les longs-courriers et les jets privés.Taxe foncièreLa Taxe foncière est un impôt local annuel dû par les propriétaires de biens bâtis, calculé en multipliant 50% de la valeur locative cadastrale du bien par les taux votés par les collectivités locales. Les bases imposables sont revalorisées chaque année pour suivre l'inflation, mais des dispositifs de dégrèvement ou d'exonération existent, notamment pour les propriétaires de plus de 75 ans sous conditions de revenus.Taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d'artTaxe payée par le vendeur lors de la revente d'or, de bijoux ou d'objets d'art, calculée sur le prix de vente : 11 % pour les métaux précieux et 6% pour les bijoux et objets d'art de plus de 5 000€ (+ 0,5% de CRDS).Taxe sur la carte grise (immatriculation)Taxes payées pour immatriculer un véhicule (« carte grise »), dont la principale est régionale : le prix du cheval fiscal (plafonné à 60 € en 2026) multiplié par la puissance du véhicule, les véhicules électriques en étant exonérés.Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA)Taxe prélevée par l'assureur sur les primes d'assurance, à 9 % pour les contrats sans tarif spécifique et 18 % pour les véhicules à moteur, dont le produit finance notamment les services d'incendie et de secours.Taxe sur les éoliennes en merTaxe annuelle payée par les exploitants d'éoliennes en mer, d'environ 20 500 € par mégawatt installé, dont la moitié revient aux communes littorales d'où le parc est visible (les parcs terrestres et solaires relevant, eux, de l'IFER).Taxe sur les holdings patrimonialesNouvelle taxe de la loi de finances 2026, de 20 % par an sur la valeur des actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales détenant plus de 5 millions d'euros et contrôlées par une personne physique, avec une première taxation au printemps 2027.Taxe sur les logements vacants (TLV)La Taxe sur les logements vacants (TLV) cible les habitations inoccupées depuis au moins un an au 1er janvier dans les zones dites « tendues » afin de favoriser leur remise sur le marché locatif. Son montant est calculé sur la valeur locative du bien, avec un taux de 12,5% la première année d'imposition, qui augmente à 25 % pour les années de vacance suivantes.Taxe sur les petits colisTaxe française de 2 euros par article sur les colis de moins de 150 € importés hors UE (Shein, Temu, AliExpress), entrée en vigueur au 1er mars 2026 mais suspendue le 1er juillet 2026 au profit d'un droit de douane européen forfaitaire de 3 euros par catégorie d'article.Taxe sur les remontées mécaniquesTaxe locale sur les recettes des forfaits de ski, plafonnée à 3 % pour la commune et 2 % pour le département, qui finance l'aménagement des stations de montagne.Taxe sur les services numériques (taxe GAFA)Taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires que les grandes entreprises du numérique réalisent en France.Taxe sur les spectacles (billeterie)Taxe de 3,5 % sur la billetterie des concerts et spectacles de variétés, reversée au Centre national de la musique (CNM) pour soutenir la filière musicale.Taxe sur les transactions financières (TTF)Taxe de 0,4 % prélevée lors de l'achat (et non de la vente) d'actions de sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros.TGAPLa Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est un impôt environnemental dû par les entreprises exploitant des installations polluantes, notamment dans le secteur des déchets, des émissions atmosphériques ou de l'extraction de matériaux. Son objectif est d'inciter à la réduction des nuisances en appliquant des tarifs progressifs ; par exemple, pour le stockage des déchets, les taux peuvent dépasser 100€ par tonne selon la catégorie du déchet, visant ainsi à pénaliser le stockage au profit du recyclage et de l'économie circulaire.TICPELa Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) est une taxe indirecte incorporée directement dans le prix de vente des carburants à la pompe. En 2026, elle constitue une recette fiscale majeure de l'État, avec des tarifs de référence nationaux fixés à environ 66,29€ par hectolitre pour l'essence (SP95-E10) et 59,10€ par hectolitre pour le gazole, montants auxquels s'ajoute ensuite la TVA.TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)Impôt indirect payé par le consommateur sur presque tous les achats, avec quatre taux en France : 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (super-réduit), ce dernier visant notamment les médicaments remboursables et la presse.